Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture du service Aura Assistant (ci-après le « Service ») par Aure-lab SAS (ci-après « l'Éditeur ») au profit de tout client professionnel (ci-après le « Client »).

2. Description du service

Aura Assistant est un service de permanence téléphonique et de gestion d'emails assisté par intelligence artificielle. Il prend les appels et messages entrants au nom du Client, prend les rendez-vous, gère les questions courantes en s'appuyant sur une base de connaissances configurée avec le Client, et identifie les demandes nécessitant une intervention humaine.

3. Souscription et tarifs

Le Service est proposé en trois formules :

• Starter — 89 € HT/mois + 290 € HT de frais d'installation.
• Standard — 149 € HT/mois + 490 € HT de frais d'installation.
• Premium — 249 € HT/mois + 990 € HT de frais d'installation.

Les tarifs et le contenu détaillé de chaque formule sont disponibles sur la page Tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis d'un mois pour les abonnements en cours.

4. Durée et résiliation

À confirmer : durée d'engagement par formule. Hypothèse actuelle : Starter sans engagement (mensuel), Standard et Premium engagement 12 mois.

L'abonnement est conclu pour une durée déterminée précisée dans le bon de commande. Il est renouvelé tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation par l'une des parties notifiée au moins 30 jours avant l'échéance par email à contact@aure-lab.com.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

5. Modalités de paiement

Les frais d'installation sont facturés au démarrage du Service. L'abonnement mensuel est facturé d'avance, par prélèvement SEPA ou carte bancaire, le 1er de chaque mois. Toute somme non payée à son échéance porte intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire (article L. 441-10 du Code de commerce).

6. Obligations du Client

• Fournir les informations nécessaires à la configuration de la base de connaissances et à la mise en service.
• Informer ses propres clients de l'usage d'un agent IA (déjà annoncé en début d'appel par l'Éditeur).
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

7. Obligations de l'Éditeur

• Mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service (objectif 99,5 % par mois, hors maintenance programmée).
• Garantir la conformité au RGPD et à l'AI Act, comme détaillé dans la politique de confidentialité.
• Assurer un support par email aux jours ouvrés (Standard et Premium).

8. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve la pleine propriété de ses logiciels, de la marque « Aura Assistant », et de tous les éléments techniques nécessaires au Service. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il fournit (base de connaissances, transcriptions, emails) et concède à l'Éditeur, pendant la durée du contrat, une licence d'usage strictement nécessaire à l'exécution du Service.

9. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que pertes commerciales, manque à gagner ou atteinte à l'image. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs de réponse de l'agent IA causées par une base de connaissances incomplète ou erronée. Le Client garde la maîtrise du contenu de cette base.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant 3 ans après son terme.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À confirmer : juridiction compétente. Hypothèse actuelle : Tribunal de commerce de Nîmes. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Dernière mise à jour : mai 2026.